J.O. 278 du 1 décembre 2006
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Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR : INTA0600267D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.Article 2
Le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et sous-préfets en poste territorial, s'agissant notamment de la mise en oeuvre, à l'échelon territorial, des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.
Il peut également intervenir à leur demande en cas de difficulté rencontrée dans l'exercice de leurs missions.
Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux préfets et sous-préfets en poste territorial.
Il peut également se voir confier par le ministre de l'intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d'audit et d'étude relatives à l'administration territoriale de l'Etat.
Il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation des préfets en poste territorial ainsi que, conjointement avec ces derniers, dans celle des sous-préfets.Article 3
Le président et les membres du conseil supérieur sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales.
Article 4
Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription constituée d'un ensemble de départements. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le président du conseil supérieur est responsable de l'évaluation des préfets et des sous-préfets. Il arrête l'évaluation des sous-préfets sur proposition des membres du conseil.
Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation des sous-préfets dans la circonscription dont il est chargé en application du premier alinéa.Article 5
Le président organise les travaux du conseil.
Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.Article 6
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat. »Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé